JO 2024

BIEN MANGER

dans le 2ème ARRONDISSEMENT !

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente précisent les modalités de réalisation des prestations de vente de produits, réalisés par la marque les Editions Glaz & Aod / entreprise fonn ha lewenez ; SIRET 91317832300014 ; 55 rue Montmartre 75002 PARIS. Elles s’appliquent sans réserve aux acheteurs clients professionnels et non professionnels, dès lorsqu’ils cochent la case d’acceptation des conditions générales de vente au moment de procéder aux achats sur la plateforme en ligne du site internet https://editionsglazaod.systeme.io/guidebonnesadressesjo2024

Les données collectées dans le cadre de la passation de commande servent de preuves de la prise de connaissance des conditions générales de vente. Le vendeur peut décider de modifier librement ses conditions générales de vente, dont les modalités s’appliquent à la date de la passation de commande.

1-PRODUITS COMMERCIALISÉS

Les produits proposés à la vente sont :

Un guide ebook PDF « BIEN MANGER, les 40 et + meilleures adresses d’une parisienne pour vous » (2ème arrondissement de Paris)

Toutes les caractéristiques essentielles des produits, conformément à la réglementation en vigueur, sont précisées au moment de consulter les articles en ligne.

Il est possible de procéder à la commande des produits directement depuis le site internet https://editionsglazaod.systeme.io/guidebonnesadressesjo2024 dans la limite des stocks disponibles.

Les photos proposées pour décrire le produit ne sont présentées qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le vendeur peut librement décider de retirer de la commercialisation certains de ses produits, ou de modifier la liste, gamme ou les tarifications de ces derniers.

2-TARIFICATION ET PAIEMENT

La politique tarifaire prévoit une indication des prix des produits par voie d’étiquetage sur le site internet https://editionsglazaod.systeme.io/guidebonnesadressesjo2024 compris en euros et toutes taxes comprises. En ce sens, les prix opposables à la clientèle sont les prix en vigueur par étiquetage au moment de la passation de commande.

La somme totale du montant dû est exprimée sur la page de validation de la commande.

Le vendeur peut modifier à tout moment ses tarifs ou sa politique tarifaire.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement sont de 40€ HT.

Le paiement de la commande est exigible à la date de la commande en ligne du client sur le site internet https://editionsglazaod.systeme.io/guidebonnesadressesjo2024

Les moyens de paiement acceptés par le vendeur le paiement par carte bancaire via Paypal et Stripe. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé.

Le vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire des clients.

Le vendeur peut refuser de donner une suite favorable à une commande à la suite d’impayés du client, en cours ou passés.

3-LIVRAISON – COMMANDE

Les produits sont livrés automatiquement après la commande. Ils sont réputés conformes et sans vices cachés.

4-RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS

Pour le vendeur,

Les photos illustrant le produit sur les outils de communication du vendeur et le site internet ne sont pas contractuelles, et ne peuvent pas engager sa responsabilité.

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable à l’égard du client. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Au sens des articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation, 1641 et suivants du Code Civil, chaque produit vendu doit être conforme à sa description, et exempt de tout vice caché.

Le vendeur est soumis à une obligation de résultat dans le cadre de la remise des biens commandés, conformément au droit commun des contrats.

Pour la clientèle,

Le Client atteste avoir la capacité juridique pour procéder à la commande en ligne des produits.

En validant son achat et procédant au paiement en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptés sans réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié d’un droit d’information précontractuelle en prenant connaissance des conditions générales de vente, conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.

5-PROTECTION - DROIT D’AUTEUR

Les éléments fournis par le vendeur dans le cadre de ses prestations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie des outils de communication ou écrits visant à promouvoir le produit, sur le site internet https://editionsglazaod.systeme.io/guidebonnesadressesjo2024 ou les réseaux sociaux.

6-INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le vendeur s’engage à traiter les données personnelles de la clientèle ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du vendeur, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, tout utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du vendeur ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

7-SERVICE CLIENT

Pour confirmer sa commande, le Client doit remplir des champs concernant son identité civile, son adresse postale, son mail, son mode de paiement.

Afin d’améliorer les services et produits proposés en ligne, le vendeur se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le vendeur peut revenir vers le client après une commande ; pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Il peut aussi être demandé au client de laisser un avis en ligne sur les produits commandés, le service client, la qualité des produits…

8-FIN DE LA RELATION COMMERCIALE

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français.

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une des clauses n'entraîne pas la fin de validité des autres clauses des conditions générales de vente.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les produits digitaux immédiatement descellés après leurs envois.

En cas de litige

En cas de différend, le client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé ( Le CM2C, 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS – www.cm2c.net)

Si aucune solution proposée ne convient à la clientèle professionnelle et au vendeur, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.

Dans le cadre d’un litige entre professionnels, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du vendeur, à savoir le Tribunal de Paris.

Date de la dernière mise à jour : juin 2024